Article 26
A l'article 12, après les mots : « la société France 2 », sont insérés les mots : « et dans le cadre du service mentionné au 1° de l'article 1er ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0200284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MCCT0200284D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-750/jo/article_26
Texte n°179
A l'article 12, après les mots : « la société France 2 », sont insérés les mots : « et dans le cadre du service mentionné au 1° de l'article 1er ».
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