Arrêté du 24 avril 2002 fixant les règles d'attribution des subventions du chapitre 6 de la section aéroportuaire du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0200832A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/EQUA0200832A/jo/article_2

Texte n°162

Article 2


Ces subventions ont pour objet de parfaire ou d'assurer le financement des missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs (SSLIA), à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire, ainsi qu'aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.
Elles sont attribuées à chaque exploitant d'aéroport de manière à compléter, en tant que de besoin, les autres ressources financières dont il dispose pour l'accomplissement de ces missions.