Décret n° 2002-746 du 2 mai 2002 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc

Version INITIALE

NOR : EQUR0200383D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/EQUR0200383D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-746/jo/article_2

Texte n°148

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.