Article 10
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 7.
Décret n° 2004-1411 du 23 décembre 2004 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2004
NOR : AGRF0402262D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/AGRF0402262D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1411/jo/article_10
Texte n°77