Décret n° 2004-1411 du 23 décembre 2004 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2004

Version INITIALE

NOR : AGRF0402262D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/AGRF0402262D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1411/jo/article_7

Texte n°77

Article 7


La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 1,92 EUR par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 10,70 EUR par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 894,40 EUR.