Décret n° 2002-153 du 7 février 2002 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 44 (4°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Version INITIALE

NOR : MCCT0200014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/MCCT0200014D/jo/article_annexe1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/2002-153/jo/article_annexe1

Texte n°48

Annexe


A N N E X E
MODIFICATION DES STATUTS DE RADIO FRANCE
INTERNATIONALE


L'article 6 des statuts de Radio France internationale (RFI) est remplacé par les dispositions suivantes :


« Article 6
« Capital social


« Le capital social est de 1 560 000 EUR. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 39 EUR chacune. »