Article 10
La liste des opérations donnant lieu à la perception de redevances qui figure à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile est complétée ainsi qu'il suit :
« - accès à certaines parties de la zone publique. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0101720D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/3/EQUA0101720D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/3/2002-24/jo/article_10
Texte n°19
La liste des opérations donnant lieu à la perception de redevances qui figure à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile est complétée ainsi qu'il suit :
« - accès à certaines parties de la zone publique. »
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