Décision n° 2002-40 du 29 janvier 2002 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal Antilles

Version INITIALE

NOR : CSAX0201040S

Texte n°87

Article 1


La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Antilles sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.