Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-558 du 22 avril 2002 fixant l'attribution d'un drapeau au ministère de la justice, Ecole nationale d'administration pénitentiaire
NOR : JUSE0240078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/JUSE0240078D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/2002-558/jo/article_4
Texte n°18