Article 8
L'article 11 est abrogé. Les articles 10, 12 et 16 deviennent respectivement les articles 11, 18 et 19.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENB0200877D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/MENB0200877D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-563/jo/article_8
Texte n°26
L'article 11 est abrogé. Les articles 10, 12 et 16 deviennent respectivement les articles 11, 18 et 19.
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