Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/ECOP0401079D/jo/article_34

Texte n°58

Article 34


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et à M. Henry Nguyen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.