Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (cellule TRACFIN)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/ECOP0401084D/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Jean-Marc Maury, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.