Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (Agence comptable centrale du Trésor)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401080D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/ECOP0401080D/jo/article_1

Texte n°53

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.