Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne)
NOR : ECOP0401073D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/ECOP0401073D/jo/article_3
Texte n°52