Article 4
Les candidats recrutés sur un emploi des collectivités mentionnées à l'article 3 sont nommés stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte
NOR : FPPA0410017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/FPPA0410017D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1529/jo/article_4
Texte n°123