Décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Version INITIALE

NOR : MENE0501954D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/9/MENE0501954D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/9/2005-1145/jo/article_19

Texte n°16

Article 19


Le premier alinéa de l'article 30-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les élections de l'ensemble des représentants lycéens au conseil des délégués pour la vie lycéenne doivent avoir lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. »