Article 27
A l'article 29, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « fixes ou mobiles ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0500239D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/8/INTD0500239D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/8/2005-1138/jo/article_27
Texte n°2
A l'article 29, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « fixes ou mobiles ».
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