Arrêté du 23 décembre 2004 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés

Version INITIALE

NOR : MAEA0420525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/MAEA0420525A/jo/article_7

Texte n°33

Article 7


L'arrêté du 17 septembre 2002 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.