Article 5
A l'article 7 du décret du 11 avril 1962 susvisé, les mots : « de ceux du régime d'allocation vieillesse prévu par le décret du 30 mars 1949 modifié » sont supprimés.
Décret n° 2004-1385 du 22 décembre 2004 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0424207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/SANS0424207D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/2004-1385/jo/article_5
Texte n°5