Article 11
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
NOR : ECOC0100108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/ECOC0100108D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1370/jo/article_11
Texte n°7