Arrêté du 29 décembre 2004 procédant à la liquidation du compte spécial d'aide aux riverains pour l'atténuation des nuisances phoniques

Version INITIALE

NOR : BUDB0440046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/BUDB0440046A/jo/article_1

Texte n°104

Article 1


Le compte hors budget, ouvert dans la comptabilité d'Aéroports de Paris, dit compte spécial d'aide aux riverains pour l'atténuation des nuisances phoniques, est clos à la date du 31 décembre 2004.