Article 1
Le compte hors budget, ouvert dans la comptabilité d'Aéroports de Paris, dit compte spécial d'aide aux riverains pour l'atténuation des nuisances phoniques, est clos à la date du 31 décembre 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0440046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/BUDB0440046A/jo/article_1
Texte n°104
Le compte hors budget, ouvert dans la comptabilité d'Aéroports de Paris, dit compte spécial d'aide aux riverains pour l'atténuation des nuisances phoniques, est clos à la date du 31 décembre 2004.
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