Article 1
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Décret n° 2004-1475 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
NOR : EQUU0401586D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/EQUU0401586D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1475/jo/article_1
Texte n°108