Article 4
Au premier alinéa de l'article D. 612-13 du même code, les mots : « d'effet de l'affiliation » sont remplacés par les mots : « à laquelle l'assuré a débuté son activité ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESS0221172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/MESS0221172D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-589/jo/article_4
Texte n°14
Au premier alinéa de l'article D. 612-13 du même code, les mots : « d'effet de l'affiliation » sont remplacés par les mots : « à laquelle l'assuré a débuté son activité ».
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