Arrêté du 12 janvier 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture

Version INITIALE

NOR : AGRF0500398A

Texte n°81

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.