Décision n° 2002-219 du 3 avril 2002 mettant en demeure la SA Socomha

Version INITIALE

NOR : CSAX0201219S

Texte n°129

Article 1


La SA Socomha est mise en demeure de diffuser les rubriques locales spécifiques à la zone de Cherbourg prévues par l'annexe II de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.