Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à l'utilisation par l'unité 605 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANP0523235A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/SANP0523235A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.