Article 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-255 du 16 avril 2002 est reconduite une première fois pour une durée de cinq ans, du 30 mars 2006 au 29 mars 2011, à 24 heures.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-255 du 16 avril 2002 est reconduite une première fois pour une durée de cinq ans, du 30 mars 2006 au 29 mars 2011, à 24 heures.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.