Article 1
Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 5 avril 1984 susvisé est fixé à 533,57 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0200362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ECOP0200362A/jo/article_1
Texte n°41
Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 5 avril 1984 susvisé est fixé à 533,57 EUR.
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