Décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 instituant un coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo

Version INITIALE

NOR : EQUT0600422D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/EQUT0600422D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/2006-444/jo/article_3

Texte n°54

Article 3


Les moyens nécessaires à l'action du coordonnateur interminisériel sont mis en place par le ministre chargé des transports.
Le coordonnateur interministériel peut faire appel en tant que de besoin aux services des autres ministères ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat concernés.