Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Eric Méresse, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. Daniel Peinaud.
République
Française
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NOR : PRMD0550003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/5/PRMD0550003A/jo/article_4
Texte n°3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Eric Méresse, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. Daniel Peinaud.
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