Article 9
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1573 du 15 décembre 2005 relatif à l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR : AGRF0502650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/AGRF0502650D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/2005-1573/jo/article_9
Texte n°44