Décret du 2 mars 2005 portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MENA0500418D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/MENA0500418D/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.