Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier

Version INITIALE

NOR : MESP0220026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/11/MESP0220026D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/11/2002-194/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation. Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l'article 3.