Article 2
La commission est présidée par le préfet de la région Aquitaine, préfet du département de la Gironde ou son représentant, ou par une personnalité qualifiée nommée par lui.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0402879A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/23/INDI0402879A/jo/article_2
Texte n°20
La commission est présidée par le préfet de la région Aquitaine, préfet du département de la Gironde ou son représentant, ou par une personnalité qualifiée nommée par lui.
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