Décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature (direction de la prévision et de l'analyse économique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/10/ECOP0400335D/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Tavernier, directeur de la prévision et de l'analyse économique, et de M. Gérard Belet, chef de service, M. Jean-Michel Boniface, administrateur financier, directement placé sous l'autorité de MM. Tavernier et Belet, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision et de l'analyse économique.