Arrêté du 1er avril 2004 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)

Version INITIALE

NOR : MPEC0410682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/1/MPEC0410682A/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe Pierre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.