Arrêté du 22 décembre 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0400047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/AGRP0400047A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.