Arrêté du 12 janvier 2004 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral

Version INITIALE

NOR : INTA0400033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/12/INTA0400033A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


L'arrêté du 7 février 2003 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.