Article 4
L'arrêté du 7 février 2003 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0400033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/12/INTA0400033A/jo/article_4
Texte n°4
L'arrêté du 7 février 2003 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.
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