Arrêté du 10 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0401232A

Texte n°25

Article 4


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.