Arrêté du 27 août 2004 portant annulation d'une provision accordée à la Caisse française de développement industriel en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social

Version INITIALE

NOR : ECOT0420046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/27/ECOT0420046A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


La provision de 11 433 676,29 EUR accordée à la Caisse française de développement industriel en vue de permettre à cet établissement de disposer des fonds nécessaires à la réalisation des prêts du FDES consentis par son intermédiaire est annulée à compter de la notification de cet arrêté.