Décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans

Version INITIALE

NOR : DEFD0400560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/DEFD0400560D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-524/jo/article_13

Texte n°27

Article 13


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.