Décret n° 2004-218 du 12 mars 2004 modifiant le décret n° 2003-1062 du 7 novembre 2003 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Version INITIALE

NOR : PRMX0407174D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/12/PRMX0407174D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/12/2004-218/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.