Arrêté du 29 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUR0301362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/29/EQUR0301362A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Patrick Vieu, sous-directeur, dans la limite de ses attributions.