Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2005. Il est applicable aux recours dirigés contre les décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.
Décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation
NOR : JUSC0420952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/JUSC0420952D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1420/jo/article_4
Texte n°19