Arrêté du 24 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0401283A

Texte n°126

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 33 du 30 octobre 2003 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.