Article 3
Le programme des épreuves porte sur les thèmes dont la liste est fixée par l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0420335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/29/SANH0420335A/jo/article_3
Texte n°36
Le programme des épreuves porte sur les thèmes dont la liste est fixée par l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé.
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