Arrêté du 26 mai 2004 relatif à la fixation du prix de vente public toutes taxes comprises du greffon cornéen de la Banque française des yeux inscrit au chapitre 3 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0421823A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/26/SANS0421823A/jo/article_1

Texte n°62

Article 1


Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, du greffon cornéen de la Banque française des yeux inscrit au chapitre 3 « Greffons tissulaires d'origine humaine » du titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 11/06/2004 texte numéro 62