Article 8
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable de rattachement, au minimum une fois par mois, ses pièces justificatives de dépenses payées par ses soins.
Arrêté du 23 janvier 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui au développement du tourisme dans la région de Saint-Louis »
NOR : MAEA0320532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/23/MAEA0320532A/jo/article_8
Texte n°12