Article 1
L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme d'expertise et de certification au titre des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 des arrêtés ADR et RID susvisés.
Arrêté du 9 novembre 2004 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
NOR : EQUT0401463A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/EQUT0401463A/jo/article_1
Texte n°23