Article 4
La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orale, les dates, lieux et heures des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0301579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/EQUP0301579A/jo/article_4
Texte n°44
La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orale, les dates, lieux et heures des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
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